Construction : souscrire une assurance dommages ouvrage

Vous prévoyez de lancer un projet de construction de maison individuelle ? Sachez que la souscription à une garantie couvrant les éventuels désordres n’est pas une tâche essentiellement réservée à l’entreprise en charge des travaux. En tant que maître d’ouvrage, vous devez également souscrire une garantie relative à la construction, l’assurance dommages ouvrage.

Assurance dommages ouvrage : obligatoire ou non ?

Depuis la mise en vigueur de la loi Spinetta, le 4 janvier 1978, toute entreprise de construction doit souscrire une assurance responsabilité professionnelle, aussi connue sous l’appellation garantie décennale, avant la mise en place d’un chantier.

De leur côté, les particuliers et toute personne morale (entreprise, syndicat de copropriété, etc.) intervenant en tant que maître d’ouvrage doivent bénéficier de la couverture d’une assurance dommages ouvrage. Elle est obligatoire dans la réalisation de travaux de construction et de modification, touchant le gros œuvre ou tout élément assurant l’intégrité d’un bâtiment. À l’instar d’une entreprise de construction, un propriétaire doit souscrire une assurance dommage ouvrage avant l’ouverture du chantier.

À titre d’information, la DO est un complément de la garantie décennale. Elle prend effet à la réception des travaux et est valable pendant 10 ans. En cas de malfaçon constatée durant cette période, l’assureur fournit une indemnité afin que le maître d’ouvrage puisse réaliser les opérations nécessaires (réparations, modifications, etc.), dans les plus brefs délais. Il s’adressera ensuite au maître d’œuvre et à son assureur afin de demander un remboursement.

Assurance dommages ouvrage : couvertures et limites

Si l’assurance dommages ouvrage se présente comme une excellente mesure de sécurité qui vous protégera en cas de désordre, il faut savoir qu’elle ne peut couvrir certaines dégradations, notamment celles touchant les portes et les fenêtres. D’autre part, elle ne prévoit aucune indemnisation des dégâts engageant votre responsabilité et des dommages engendrés par un incendie ou une catastrophe naturelle.

En règle générale, l’assurance DO couvre les malfaçons qui peuvent porter atteinte à la solidité de votre bien immobilier. En d’autres termes, elle vous permet de bénéficier d’une indemnisation en cas de problème d’étanchéité et de fissures extérieures pouvant fragiliser la construction par exemple. Les fissures intérieures peuvent aussi être couvertes, à condition qu’elles représentent un danger pour la sécurité des occupants.

Hormis l’atteinte à la solidité, la DO couvre tout désordre rendant votre habitation impropre à sa destination. Les dégradations pouvant être prises en charge sont celles relevant de la garantie décennale.

Dans le cas où vous souhaitez couvrir les sinistres non pris en compte par la garantie dommages ouvrage, vous pouvez souscrire un contrat MRH (multirisque habitation) classique et opter pour une formule proposant des garanties plus ou moins étendues : dégât des eaux, incendie, bris de glace, catastrophes naturelles, etc.

Le déroulement de l’indemnisation

Votre bien a subi des dégradations pouvant engager la responsabilité de l’entreprise de construction ? Vous devez notifier votre compagnie d’assurance dans les 5 jours suivant le sinistre. Pour que votre déclaration soit recevable et fasse l’objet d’un traitement, quelques informations essentielles doivent y figurer : le numéro du contrat, votre nom, l’adresse du bien immobilier faisant l’objet d’une couverture, la date de réception des travaux, la date des dommages, la description de ces derniers et les éléments touchés.

Dans les 60 jours suivant la réception de votre déclaration, votre assureur doit vous faire part de sa décision et faire appel à un expert, selon l’article L242-1 du Code des assurances. Il peut toutefois se passer de l’intervention d’un expert si la mise en œuvre de la garantie est injustifiée ou si le coût de réparation des dommages n’excède pas 1 800 €.

Après expertise, la compagnie peut accepter ou non de couvrir les dommages subis par votre habitation. Si elle prévoit de mettre la garantie en œuvre, elle doit vous fournir un rapport ainsi qu’une offre d’indemnisation dans un délai de 80 jours suivant la réception de la déclaration. Dans le cas où vous acceptez son offre, elle dispose de 15 jours supplémentaires pour vous faire parvenir les indemnités. En fonction de l’importance des dégâts, votre compagnie est en droit de vous demander un délai supplémentaire ne dépassant pas 135 jours, pour établir une proposition d’indemnités.

Pour information, le règlement des réparations peut être effectué automatiquement, dans le cas où votre assureur refuserait de répondre à votre déclaration. Pour l’obliger à procéder au paiement, vous devez notifier votre intention de commencer les travaux et la nécessité d’obtenir une indemnisation dans les plus brefs délais (15 jours), par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un courtier pour trouver l’assurance dommages ouvrage la mieux adaptée

Les tarifs d’une assurance dommages ouvrage sont fixés par les assureurs et peuvent aller de 2 000 € à plus de 9 000 €, en fonction de la superficie du bien et de sa localisation. Pour éviter les lourdes dépenses, tout en bénéficiant d’une excellente couverture, nous vous conseillons de faire appel à un courtier. Ce dernier vous permettra de trouver rapidement le contrat le mieux adapté à vos besoins aussi bien en termes de prix que de garanties.

Dans le choix de votre courtier, privilégiez les professionnels spécialisés dans les garanties relatives à la construction. Ainsi, vous augmenterez vos chances d’accéder à un contrat proposant une prime optimisée et des garanties plus ou moins étendues.

Si vous ne prévoyez pas de faire appel à un courtier, vous pouvez vous adresser directement aux compagnies. Toutefois, cette solution est particulièrement chronophage, dans la mesure où les recherches peuvent être extrêmement longues et les risques de refus sont élevés, surtout si vous décidez de contacter seul une grande compagnie. Sachez toutefois que le BCT peut être saisi en cas de refus de l’assureur.

Pour que le Bureau Central de Tarification puisse vous aider dans votre accession à une assurance DO, vous devez le notifier dans les 45 jours suivant la non-acceptation de votre demande et être en possession d’une lettre de refus délivrée par la compagnie. Après réception de votre requête, l’organisme peut obliger l’assureur à vous couvrir. Sous le contrôle du Conseil d’État, il déterminera le tarif ainsi que les garanties devant être proposées par le contrat.

À noter que le BCT ne peut intervenir si vous avez opté pour l’autoconstruction. En effet, la DO est généralement réservée aux maîtres d’ouvrage faisant appel à des entreprises spécialisées en construction.