Etes-vous éligible au crédit d’impôt 2017 ?

24 janvier 2017 Eldo

Crédit d’impôt 2017 : qui est concerné

Situation du demandeur

Le crédit d’impôt est accessible à toute personne dont le domicile fiscal est fixé en France. Seuls les bailleurs sont exclus du dispositif depuis 2014. Il concerne :

Les propriétaires occupants
Les locataires
Les occupants du logement à titre gratuit

Caractéristiques du logement

Le logement concerné par les travaux doit être achevé depuis plus de deux ans et situé sur le territoire français (Métropole et Départements d’Outre-Mer). Le logement peut-être un appartement ou une maison individuelle. Il doit être utilisé à titre de résidence principale par le demandeur. Si les travaux concernent une copropriété ou un immeuble collectif, le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique est alors versé à chaque occupant à hauteur de sa quote-part.

Crédit d’impôt 2017 : le montant de l’aide

Le Crédit d’impôt pour la Transition énergétique prend la forme d’une réduction fiscale de 30% des dépenses éligibles engagées. Ces dépenses sont plafonnées, avec une limite de :

8000 euros pour une personne seule
16000 euros pour un couple
400 euros par personne à charge supplémentaire

Les plafonds sont appréciés sur une période de 5 années consécutives.

A noter que le Crédit d’Impôt pour les travaux de rénovation énergétique concerne également les foyers non-imposables. Si tel est votre cas, ou si le montant de vos impôts est inférieur au montant du crédit d’impôt, il vous est alors versé par chèque.

Crédit d’impôt 2017 : les travaux concernés

Les dépenses éligibles au crédit d’impôt sont de deux types :

Les équipements fournis par les entreprises, selon des critères spécifiques de performance
La main d’œuvre, uniquement pour les travaux d’isolation des parois opaques

Les travaux doivent impérativement être réalisés par un professionnel RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). De même, il est important que les équipements et matériaux soient fournis par cette entreprise ou son sous-traitant. Enfin, pour être éligibles au CITE, les travaux doivent entrer dans les catégories suivantes :

Chauffage et eau chaude sanitaire:
- Equipements d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable : énergie solaire, chauffe-eau thermodynamique, énergie hydraulique
- Systèmes de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable : chaudière à condensation, chaudière hybride, pompe à chaleur …
- Systèmes de chauffage ou d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autre biomasse
- Calorifugeage des tuyaux transportant l’eau chaude : régulation, programmation et individualisation des frais de chauffage

Isolation :
- Isolation des parois opaques : murs, toits et planchers bas
- Isolation des parois vitrées
- Pose de volets isolants et portes d’entrée

Autres :
- Diagnostic de Performance Energétique (Hors DPE obligatoire)
- Installation de bornes de recharge des véhicules électriques

Retrouvez le détail des dépenses et équipements éligibles au CITE sur le site officiel impôts.gouv.

Crédit d’impôt 2017 : quelles démarches effectuer ?

Première étape : choisissez un professionnel RGE compétent. Attention : la qualification RGE doit être effective au moment des travaux ! Une qualification en cours n’est pas valable ! Vérifiez avec lui l’éligibilité des équipements concernés et faites établir un devis précis du montant des travaux. A l’issue des travaux, vérifiez que la facture comporte bien les éléments suivants :

Mention RGE
date de la visite préalable
caractéristiques techniques et fourniture des équipements
surfaces mises en œuvre

La demande de versement du crédit d’impôt doit être faite l’année de paiement définitif des travaux. Au moment de remplir votre déclaration de revenus, il vous faudra :

Utiliser le formulaire 2042-QE, si vous faites une déclaration papier
Cocher la case « Transition énergétique de l’habitation principale » dans la partie « Charge » de l’étape 3 si vous faites votre déclaration en ligne.

Vous pourrez ensuite indiquer le prix TTC de vos équipements dans la case correspondant au matériel installé

Le Crédit d’Impôt pour la transition énergétique vous sera accordé l’année n+1, soit sous forme de réduction fiscale, soit sous forme de chèque.

Vous pouvez également cumuler le Crédit d’Impôt avec d’autres aides de l’état : pour savoir comment, inscrivez-vous à notre Newsletter et téléchargez gratuitement votre Guide des aides 2017 pour la rénovation énergétique !